SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

 Pièces justificatives à joindre au dossier

•  un formulaire M3B dûment rempli. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

• un pouvoir en original de l'assujetti, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3B

• une copie de la carte d'identité, du passeport en cours de validité ou, le cas échéant, du titre de séjour en cours de validité.

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

• si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

COÛT