SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplairesde l'acte de la société décidant la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés par actions simplifiées

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés par actions simplifiées

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé.

• un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même le formulaire déclaratif M2

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 68.12 € (comprenant 12,94 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Cayenne.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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Accès libre