Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplairesde l'acte de la société décidant la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés par actions simplifiées
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés par actions simplifiées
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même le formulaire déclaratif M2
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 65.31 € (comprenant 12,59 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Cayenne.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 0 € | 5,9 € | 0 € | 52,72 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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