La décision de modifier l'objet social de la société relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le nouvel objet social doit être licite
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- La modification de l'objet social entraîne la mise à jour des statuts
- Publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales
Par ailleurs, la décision de modification de l'objet social est déposée en annexe du RCS.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
COÛT
par correspondance
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
6,69 € | 1,24 € | 0 € | 5,9 € | 0 € | 13,83 € |
au guichet
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
6,69 € | 0 € | 0 € | 5,9 € | 0 € | 12,59 € |