Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
N.B. Il est rappelé que la prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année
COÛT
Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 0 € | 5,9 € | 0 € | 52,72 € |