La reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Elle peut résulter soit d'une augmentation du capital, soit d'une réduction du capital, soit d'une réévaluation libre du bilan
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme à l’original par le dirigeant, ou copie du récépissé de dépôt d’acte
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifié conforme par le représentant légal.
- un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 52,72 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Cayenne.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 0 € | 5,9 € | 0 € | 52,72 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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