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Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements

 Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2020)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :  18,96 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20,96 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 72,46 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 74,46 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 107,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 109,02 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,94 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10,94 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,85 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,85 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,29 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 53,29 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 7,81 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 34,56 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,68 €

  • Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 18,96 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 25.65 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 20,96 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 27.65 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 72,46 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 79.15 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 74,46 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 81.15 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 107,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 113.71 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 109,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 115.71 €

  •   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,94 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10,94 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,85 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,85 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,29 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 53,29 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)
  • Nantissements de parts de société civile (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 16,72 €
Avec frais postaux : 17,96 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 15,61 €
Avec frais postaux : 16,85 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 6,69 €
Avec frais postaux : 7,93 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 18,96 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20.96 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 72,46 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 74.46 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 107,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 109.02 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,04 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11.04 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,85 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19.85 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,29 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 53.29 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 7,81 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 34,56 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,68 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 15,61 €
Avec frais postaux : 16,85 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 6,69 €
Avec frais postaux : 7,93 €

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