Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2024)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissemens de parts sociales
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 14,83 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 14,83 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 65,66 €65,66 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 67,46 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 98,49 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 100,29 €
Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 6,36 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 7,42 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 9,22 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 16,97 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 17,69 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 47,66 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 49,46 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 7,42 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 32,84 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 1,6 €
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 14,83 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 16,63 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 65,66 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 67,46 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 98,49 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 100,29 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 7,42 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 9,22 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 16,97 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 17,69 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 47,66 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 49,46 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 15,89 €
Avec frais postaux : 17,69 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 14,83 €
Avec frais postaux : 16,63 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,36 €
Avec frais postaux : 8,16 €
Renouvellement
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 8,49 € | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € | 8,49 € |
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 10,29 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 20,14 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21,94 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 5,32 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 7,12 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 9,57 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 11,37 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 25,45 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 27,25 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissement de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 18,02 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 19.82 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 68,85 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 70.65 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 101,68 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 103.48 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,5 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10.3 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 16,97 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 18.77 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 48,74 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 50.54 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 7,42 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 9,22 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 32,84 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 34,64 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,6 €
Avec frais postaux : 3,4 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 14,83 €
Avec frais postaux : 16,63 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,36 €
Avec frais postaux : 8,16 €