Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2022)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 18,96 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20,58 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 72,46 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 74,08 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 107,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 108,64 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,94 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10,56 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,85 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,29 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 52,91 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 7,81 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 34,56 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 1,68 €
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 18,96 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 20,58 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 72,46 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 74,08 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 107,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 108,64 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,94 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10,56 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,85 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,29 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 52,91 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
- Nantissements de parts de société civile (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 16,72 €
Avec frais postaux : 17,69 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 15,61 €
Avec frais postaux : 16,58 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,69 €
Avec frais postaux : 7,66 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 18,96 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20.58 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 72,46 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 74.08 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 107,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 108.64 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,04 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10.66 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,85 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19.47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,29 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 52.91 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 7,81 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 8,78 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 34,56 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 35,53 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,68 €
Avec frais postaux : 2,65 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 15,61 €
Avec frais postaux : 16,58 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,69 €
Avec frais postaux : 7,66 €