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Inscription d'une hypothèque fluviale


I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = 9,92 €
somme supérieure à 20800€ = 38,08 €

II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = 9,92 €
somme supérieure à 20800€ = 38,08 €
- Mutation (après décès)  = 9,92 €

III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = 9,92 €
somme supérieure à 20800€ = 38,08 €

IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = 9,92 €
somme supérieure à 20800€ = 38,08 €

V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = 7,57 €
somme supérieure à 20800€ = 20,47 €

VI - Dépôt de procès verbal de saisie = 1,18 €
       Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = 1,18 €

VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = 3,4 €
Délivrance de tout état de mutation = 3,4 €
Délivrance de tout état de saisie = 3,4 €

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