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  • Formalités au registre du commerce et des sociétés

    Les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le site  formalites.entreprises.gouv.fr

    Pour toute question, vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

    A compter du 1er janvier 2024, en application de l'arrêté du 26 décembre 2023 pris par la Première ministre et d'une décision du

     collège stratégique, les formalités de modifications et de radiations des personnes morales, les dépôts d'actes isolés et les dépôts de

     comptes sociaux peuvent être effectués, via le site Infogreffe, accessible uniquement depuis le guichet unique après avoir

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