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SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 0 € 5,9 € 0 € 52,72 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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