Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce
- Enregistrer l’acte de vente du fonds de commerce auprès de la recette des impôts
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Pièces justificatives à joindre au dossier
- Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts
- Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de comme
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,61 € | 0 € | 0 € | 5,9 € | 0 € | 52,51 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)