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SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités)

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale des associés
  • Publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la modification de l’objet social, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
  • un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 181.31 € (comprenant 12,59 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 0 € 5,9 € 116 € 168,72 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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